Conditions générales de Vente

Écrit par Julien le . Publié dans Articles statiques

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet d’informer le client sur les conditions dans lesquelles
nous procédons à la fourniture de nos services de création de supports de communication visuelle. La signature du présent document vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales. Par la même, le client renonce à se prévaloir prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire valider au client les changements effectués. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles nous offrons nos services de création de supports de communication visuelle et les conditions suivant lesquelles le client rémunère ces prestations.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

3.1 Modes et conseils d’utilisation Le client s’engage à utiliser nos services uniquement dans la poursuite de buts légaux. Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur tout support. Le client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la
personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens. En effet, le client s’engage à ne pas solliciter ni exploiter nos services pour toute forme de contenu : – à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui. – incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. – menaçant une personne ou un groupe de personnes. – à caractère pédophile. – incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. – incitant au suicide. – permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et
d’autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. – en violation du caractère privé des correspondances.
3.2 Suivi Le client s’engage à nous informer, par écrit authentifié, de toute modification concernant sa situation personnelle (notamment changement d’adresse, d’email, modification de domiciliation bancaire, etc.) durant toute la durée des contrats qui nous lient.

ARTICLE 4 – PRIX DU SERVICE

Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes (H.T.). En cas de divergence entre le tarif indiqué au client lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les
commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs. Cette modification sera portée à la connaissance du client avant toute commande et durant l’execution du travail avant facturation si ces éléments devaient impacter le tarif annoncé au devis initial.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DES ENGAGEMENTS

Les commandes passées auprès du Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule Solutions SARL engagent le client dès l’acceptation de sa commande. Dès la signature du contrat, le client déclare accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions
générales, pleinement et sans réserve. Les informations fournies par le client au moment de la signature du contrat l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou des coordonnées du client ne saurait être de notre responsabilité. Le non-paiement d’une commande dispense automatiquement le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule Solutions SARL de toute responsabilité.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement d’une commande s’effectue en deux fois. Un accompte de 30% du montant total de la commande est exigible à la prise de ladite commande, le solde de celle-ci se faisant à la reception de facture. Les tarifs sont établis par devis, et soumis à la
validation du client. Le client peut effectuer le paiement par chèques en euros tirés sur une banque française ou par virement (les coordonnées bancaires figurant sur la facture). Nous nous réservons le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes. Le client s’engage à payer suivant les modalités définies dans le contrat. Le paiement s’effectue exclusivement en euros.

ARTICLE 7 – DURÉE DU CONTRAT et CONSERVATION DES DOCUMENTS

La durée du contrat prend fin lors de la livraison des fichiers numériques sur la plateforme de transfert photo-scientifique.com. A dater de cette mise en ligne, les documents seront conservés 3 mois sur la plateforme et 3 ans dans les archives de la société. Pour tous les autres supports, la date de livraison correspond à la remise du support original contre signature d’un bon de livraison.

ARTICLE 8 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

8.1 Realisation
8.1.1 Elaboration
Toute commande doit donner lieu à un cahier des charges précisant les contenus, contraintes et délais de production et de livraison, ainsi que les pièces à fournir par le client pour la réalisation du projet. La réalisation ne débutera qu’au retour du bon de commande daté et signé accompagné du règlement de l’accompte, ainsi que l’apport par le client des éléments nécessaires à l’élaboration. Tout délai inhérent au client dans l’apport de ces éléments pourra sans contrepartie affecter le calendirer fixé au cahier des charges.
8.2.2 Validation
Au terme de chaque étape identifiée au cahier des charges l’avancement du projet par l’artiste et/ou les prestataires tiers sera soumis à la validation du client. Tout délai inhérent au client dans la validation des étapes pourra sans contrepartie affecter le calendrier fixé au cahier des charges. Toute modification affectant directement le cahier des charges adopté à la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis incluant les sommes versées en accompte lors la précédente commande. L’artiste ne sera en aucun cas tenu de rembourser tout ou partie des sommes versées en accompte d’un précédent contrat si le nouveau devis devait présenter un coût inférieur à celui de la commande précédente.
8.3.3 Livraison
Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule reste propriétaire des supports crées, y compris au delà de la livraison, jusqu’au solde complet du contrat de service. A ce titre, il peut s’opposer à sa diffusion ou en modifier le contenu à sa convenance dans l’attente du règlement définitif par le client. La livraison fera l’objet d’un bon de livraison daté et signé par le client ou toute personne mandatée à cet effet. Toute demande de modification qui interviendrait au delà de la livraison devra faire l’objet d’un nouveau devis et ne débutera qu’au versement de l’accompte lié à cette nouvelle commande. La société Calibri se réserve le droit de répercuter sans préavis le travail supplémentaire occasionné par l’apport par le client de documents incomplets, insuffisants ou de qualité inadéquate sur les délais et/ou la facture au moment de la livraison.
8.2 Garanties
8.2.1 Droits d’auteur et patrimoniaux La société Calibri et le client restent tous deux propriétaires des images. Le client jouit de l’intégralité des droits sur les images et d’une exploitation illimitée dans le temps et sur tous supports. La société Calibri jouit d’un droit de citation complet et inaliénable au sujet du travail réalisé pour ses clients. Elle peut entre autres utiliser les images réalisées dans le cadre de sa communication.
Dans le cas de prestations mettant en oeuvre le droit à l’image de personnes ou de lieux rendus identifiables, le client s’engage à signifier toute citation des documents fournis en dehors du cadre initial spécifié au contrat de prestation afin de permettre aux ayants droit éventuels d’exercer leurs possibilités de recours le cas échéant. Si ceux-ci sont pris en charge par la société Calibri pour l’execution du travail, le client devra donc en transmettre les notifications à celle-ci afin qu’elle puisse établir le suivi nécessaire auprés de son réseau de sous-traitants et d’intervenants.
8.2.2 Fonctionnement
Il sera de la seule responsabilité du client d’utiliser le service conformément aux instructions de fonctionnement que la société Calibri SARL lui aura communiquées, et il sera seul reponsable des conséquences dommageables d’une utilisation non-conforme. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux recommandations techniques des standards Internet effectifs au moment de sa réalisation. La responsabilité du Studio pin36 et de la société Calibri ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du client.
8.4 Garanties générales sur les supports visuels

8.4.1 Contraintes
Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule s’engage à respecter les contraintes identifiées lors de la signature du contrat concernant les formats des documents et les éventuelles contraintes de couleur liées aux chartes graphiques, logos et aux matériels utilisés dans la production et la diffusion des supports livrés dans la mesure où ces contraintes ont été portées au cahier des charges.
8.4.2 Conformité
Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule ne saurait être tenu responsable des éventuelles pertes de qualité, déteriorations, modifications de format, de couleur, de compression, susceptibles d’intervenir lors de la transmission à un tiers lors de la production ou la diffusion des supports réalisés, y compris lors des services de transports entre les parties ainsi que pour la livraison.
8.4 Modalités générales 8.3.1 Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées de l’engagement par contrat pendant toute la durée de son existence.
8.3.2 Résiliation du contrat
La résiliation du contrat peut intervenir en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations stipulées dans le contrat. Celui-ci sera alors résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 9 – MODIFICATION des CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions Générales à tout moment, notamment sur demande des autorités de tutelle (ICANN Registry et/ou AFNIC). Toute nouvelle version des Conditions Générales
entrera en vigueur dès sa publication sur le site de www.photo-scientifique.com. Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de tutelle, elle sera applicable à tout contrat en cours huit jours après qu’elle a été publiée sur le site de photo-scientifique.com. Le client s’engage à consulter régulièrement le site de photo-scientifique.com sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification des Conditions Générales. Si cette date est postérieure à la date de signature d’un contrat avec le client, celui-ci s’engage à consulter le nouveau texte. S’il n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le contrat le liant au Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule comme prévu à l’article 8 « Modalités d’exécution et de résiliation d’un contrat ». En l’absence de résiliation, Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule considérera que les modifications ont été acceptées.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’exécution des prestations par Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule n’emporte aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle, s’agissant tant des droits de propriété intellectuelle du client que ceux du Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule
. Tous les droits patrimoniaux ou moraux de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information fournis par le client lui appartiennent en propre, sous réserve de tout droit patrimonial ou moral, de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels il déclare avoir obtenu les cessions de droit ou autorisations nécessaires. Toutefois, pour l’exécution des prestations, le client accorde au Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule , qui l’accepte, une licence non-exclusive aux fins d’utiliser et reproduire les noms et marques commerciales du client et les logos associés aux Produits et Services. La licence ainsi accordée par le client au Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule relative aux noms, marques commerciales et logos n’entraîne aucun transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ou autre au profit de l’artiste. Les noms, marques commerciales et logos utilisés par Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule pour identifier les produits et services relatifs au client sont et resteront la propriété exclusive du client. Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule s’engage à ne pas déposer ou chercher à s’approprier les marques ou signes distinctifs ou toute autre marque ou signe distinctif identique ou similaire pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes distinctifs du client, ni à tenter toute action pouvant remettre en cause les droits de propriété intellectuelle du client. Toutefois, et sauf mention contraire expressément précisée au cahier des charges, l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client implique la possibilité pour Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule d’utiliser des extraits des supports réalisés en vue de sa propre communication sur tout support à sa convenance.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties assurent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s’engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels à respecter le secret professionnel au présent
contrat et à tout document confié. Le client est informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes qui, pour le cas des projets web, pourront être consultées sur le whois. Le whois est un document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les informations qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors
des commandes la société demande au client des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Le Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule ne vend, ne loue ou ne commercialise ces informations à des tiers. En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il lui suffit pour ce faire d’adresser un e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , ou nous écrire à Photo-scientifique.com, 5 rue des Gongous, 31500 Toulouse. En adhérant à ces conditions générales, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule et il consent à ce que la société collecte et utilise ces données.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions d’utilisation des services du Duo Patrick Dumas / Julien Rancoule sont régies par la législation française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Toulouse.